Les statuts

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1

L’Association A.D.C. – Association de Directrices, Directeurs, Cadres de direction du secteur social, médico-social et sanitaire – a pour buts :

• de promouvoir, représenter, défendre et s’engager dans l’élaboration d’une conception du métier de directeur, dans le champ des activités sociales, médico-sociales et sanitaires, qui s’appuie sur une éthique des pratiques professionnelles, des compétences, une qualification ;
• de prendre des orientations politiques en affirmant sa conception de l’évolution du secteur sanitaire, social et médico-social

Pour ce faire, l’Association entend :

1. Etre acteur et force de proposition dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution des politiques sociales, médico-sociales et sanitaires.
2. S’impliquer dans la formation professionnelle initiale et continue des directeurs et cadres de direction, des associations, des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, publics et privés.
3. Favoriser les travaux d’études et de recherches concernant les professions, les politiques et les pratiques, sanitaires, sociales et médico-sociales.
4. Adhérer au réseau européen, et contribuer aux échanges entre les cadres de direction en poste des établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux, publics et privés.
5. Favoriser des rapprochements et coopérations avec les différentes associations de notre secteur.

Son siège social est l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique -E.H.E.S.P.- Avenue du Pr. Léon Bernard 35043 RENNES Cedex.

Article 2

Les valeurs associatives sont exprimées au travers de sa charte.

Article 3

Les moyens d’action de l’Association et de mise en œuvre des présents statuts sont fixés par le Conseil d’Administration qui précise par voie de règlement intérieur les modalités, suivant lesquelles elles s’exerceront.
Toute adhésion à l’Association est une acceptation des objectifs et des valeurs associatives, tels qu’exprimés dans ses documents internes.

Article 4

L’Association se compose à titre individuel :

1. De membres titulaires du CAFDES ou appartenant au corps des D3S et de directrices, et de directeurs ou cadres de direction d’un diplôme de niveau 6 minimum.
2. De directrices et de directeurs ou cadres de direction exerçant dans un établissement ou service du secteur social, médicosocial ou sanitaire.
3. De membres en formation de niveau 6 minimum, dans le champ du secteur social, médicosocial ou sanitaire.
4. De membres d’honneur dont la désignation est prononcée par le Conseil d’Administration.

Leur adhésion se fonde sur la volonté de l’Association de partager les expériences, les savoir-faire, les compétences professionnelles, les positionnements éthiques et déontologiques, et de promouvoir l’accès à la qualification professionnelle de tous les directeurs et cadres de direction en poste.

Article 5

La qualité de membre de l’Association se perd dans les conditions suivantes :

1. Par démission
2. Pour non-paiement de la cotisation
3. Par radiation pour un motif sérieux notamment de type :
   • Non-respect des buts et valeurs de l’Association consignés dans les documents de l’ADC ;
   • Utilisation des documents associatifs à d’autres fins que les buts affichés ;
   • Dénigrement des membres élus de l’Association ;
   • Atteinte à l’image de l’Association, dénoncée par le Conseil d’Administration.
     (Remarque : « dénigrement » au sens de la législation)

Article 6

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale.
Ses membres sont à jour de leur cotisation, depuis au moins l’année précédente.

Sa composition est de 11 membres issus de candidatures individuelles, publiques ou privé, et un ou plusieurs représentants de chaque région administrative, en fonction du tableau en annexe, réactualisé chaque année pour prendre en compte les ratios de population et le nombre d’adhérents.

Des représentants régionaux sont désignés par les adhérents de la Région, en conformité avec le Règlement Intérieur. Des candidats régionaux sont présentés au scrutin sur une liste avalisée préalablement par le Conseil d’Administration. Les sièges non pourvus, sont laissés vacants jusqu’à l’Assemblée Générale suivante. Des membres peuvent être cooptés, avec voix consultative.

Les membres du CA sont éligibles selon les procédures en vigueur pour un mandat de 3 ans renouvelable. Pour être élu au conseil d’administration, la majorité est requise. Le renouvellement a lieu tous les ans, au nombre de sièges disponibles.

Le CA élit parmi ses membres, un Bureau de neuf personnes, des hommes et des femmes, composé au minimum :

• 1 Président(e)
• De Vice-président(e)s
• 1 Secrétaire
• 1 Secrétaire adjoint
• 1 Trésorier(e)
• 1 Trésorier adjoint(e)

Article 7

Les adhérents de l’Association sont membres d’une Association Nationale, et à ce titre, ils bénéficient de tous les services proposés. Ils contribuent à l’animation des Régions, dont le fonctionnement est défini par le règlement intérieur.

Article 8

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, dont au moins une fois, lors des journées nationales :

• Sur convocation du Président
• Ou à la demande du tiers de ses membres

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; chaque membre ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour et la voix du Président ou en cas d’absence, celle du Vice Président par ordre statutaire, est prépondérante en cas d’égalité.

Le quorum est fixé à neuf personnes, présentes ou représentées pour la validation des votes.

Article 9

Aucune des fonctions de Membre du Conseil d’Administration et du Bureau ne peut être rémunérée.

Article 10

L’Assemblée Générale Statutaire est composée des adhérents à jour de leur cotisation de l’année en cours et des membres d’honneur. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.

Chaque adhérent ne peut détenir plus de 3 bons pour pouvoir.
Pour délibérer, voter et statuer valablement, le quorum est fixé à un tiers des adhérents ou représentés arrondi à l’entier supérieur et les décisions sont prises à la majorité relative des présents ou représentés.

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée et doit se réunir sous les 30 jours. Elle pourra valablement délibérer et statuer à la majorité relative des présents ou représentés. Le nombre de bons pour pouvoir reste le même.
Elle approuve le rapport moral, le rapport d’activités, le rapport financier et le rapport de l’expert comptable.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Elle arrête le montant de la cotisation annuelle, sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 11

Le Bureau, composé de neuf membres, maximum, constitue l’organe exécutif de l’Association. Il se réunit au minimum 3 fois en dehors des trois Conseils d’Administration. Les rôles sont :

Président ou en cas de vacance : Vice-président
Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs. A cet effet, il peut déléguer certaines de ses attributions, notamment aux Vices Présidents, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par les Vices Présidents dans l’ordre hiérarchisé.

Secrétaire ou en cas de vacance : Secrétaire adjoint
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès verbaux des délibérations et en assume la transcription sur les registres.
Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

Trésorier ou en cas de vacance : trésorier adjoint
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.
Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous le contrôle du Président.
Les achats et les ventes de valeurs mobilières constituant les fonds de réserve, sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.
Toutefois, les dépenses supérieures à une somme fixée par le règlement intérieur doivent être ordonnancées par le Président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par tout autre membre du Bureau.
Il rend compte de son mandat aux Assemblées Générales dans les conditions prévues au règlement intérieur.

II – RESSOURCES ANNUELLES

Article 12

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

• Des cotisations de ses membres
• Des subventions
• Du revenu de ses biens
• Des sommes perçues en contre partie des prestations fournies par l’Association
• Et de toute autre ressource autorisée par la loi

III – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou d’un tiers des membres de l’Association dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire dûment convoquée à cet effet.
Les propositions doivent parvenir au Secrétariat de l’Association pour enregistrement au moins 30 jours avant l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui sera convoquée dans le mois suivant.
Pour délibérer valablement, le quorum est fixé à un tiers des adhérents présents ou représentés, arrondi à l’entier supérieur plus une voix.
La convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être accompagnée de l’ordre du jour détaillé, des éventuels documents et des bons pour pouvoir.

Article 14

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins les deux tiers des membres à jour de leur cotisation. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 15

En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
Ceux-ci seront attribués à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts, en se conformant à la loi.
Dans ce cas, son patrimoine est dévolu à un organisme présentant un but similaire et à caractère non lucratif.