Règlement

1) MISSIONS DU COMITÉ ÉTHIQUE

C’est une instance consultative au service de l’ADC qui émet des avis simples.

Le Comité éthique a pour missions :

• de vérifier les conditions d’application de la charte ;
• d’étudier les questions éthiques qui traversent notre secteur et l’exercice de nos métiers ;
• de répondre à des interrogations du CA ou de membres de l’ADC ;
• d’organiser des journées de réflexion ou toute autre manifestation concernant l’Ethique dans notre secteur.

2)  LA SAISINE DU COMITÉ ÉTHIQUE

2.1.  COMMENT

Elle se fait par écrit à l’adresse mail du Président du Comité Ethique qui figure sur le  site de l’ADC.

2.2. PAR QUI ?

Par le Président de l’ADC, le Conseil d’Administration ou tout membre de l’ADC à jour de sa cotisation. Le Comité Ethique peut s’auto-saisir.

 2.3. LE RENDU  DE  LA  SAISINE

• 2.3.1. Le Comité Ethique ne formule que des avis simples.  Nul ne peut utiliser son avis pour ester en justice.
• 2.3.2. Le rapport final communiqué au Président de l’ADC préserve l’anonymat des personnes physiques et morales.

3)  LES  MOTIFS  DE  SAISINE

3.1.  FONCTIONNEMENT  ASSOCIATIF

• la relation entre :
  • un adhérent et le Conseil d’Administration
  • un adhérent et sa délégation régionale
  • une délégation régionale et le Conseil d’administration
• les dysfonctionnements internes au sein de l’association et les différents niveaux

3.2. EXERCICE DU  MÉTIER

Toute question éthique relative à l’exercice du métier de directeur ou de cadre de direction.

3.2. ACTUALITÉ

Projets législatifs ou réglementaires ; évolution des politiques publiques.

4)  LES  MODALITÉS  DE  FONCTIONNEMENT

4.1. COMPOSITION

Le Comité Ethique est composé de 8 membres, hommes et femmes autant que possible à parité, dont :

• collège « adhérents » : 4 adhérents de l’association
• collège « Conseil d’administration » : 4 membres du Conseil d’Administration Les membres sont à jour de leur cotisation depuis au moins l’année précédente.

En cas de vacance d’un poste, le Comité Ethique propose au Bureau de l’ADC le remplacement par invitation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

Le Comité Ethique peut s’adjoindre dans sa réflexion deux personnes qualifiées, adhérentes ou non, pour participer à la réflexion. Elles sont désignées à la majorité des membres permanents du Comité ’Ethique.

4.2. ÉLECTIONS

Le Conseil d’Administration, sur présentation du Président de l’ADC qui reçoit les candidatures motivées par écrit, valide la liste de tous les candidat (es) au Comité Ethique. L’élection des membres se fait selon les modalités suivantes :

• l’Assemblée Générale élit les représentants(es) au titre des candidatures individuelles.
• le Conseil d’Administration élit ses représentants(es) lors du 1^er Conseil qui suit l’Assemblée Générale annuelle.

Les candidats(es) ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chaque collège selon le nombre de postes vacants sont déclarés élus.

La durée du mandat de tous les membres du Comité Ethique est fixée à trois ans.

Un des membres représentant le Conseil d’Administration au sein du Comité Ethique sera désigné coordinateur entre le Conseil d’Administration et le Comité Ethique.

Un administrateur ne peut être élu individuellement au Comité Ethique et inversement, un membre élu individuellement au Comité Ethique ne peut être élu au Conseil d’Administration.

4.3.  PRÉSIDENCE

 Lors de la première réunion, à l’issue du premier Conseil d’Administration suivant l’Assemblée Générale, les membres du Comité Ethique élisent le Président du CE parmi les adhérents élus.

Le CE désigne son secrétaire.

4.4.  RÉUNION

Le Comité Ethique se réunit au moins 3 fois par an, en dehors des Journées Nationales, pour étudier toute situation ou sollicitation.
Pour statuer valablement, 3 membres au moins doivent être présents.
Un compte rendu est établi à l’issue de chaque réunion et, une fois approuvé, il est transmis au Président de l’ADC.

4.5. OBLIGATIONS

• 4.5.1. En cas d’auto-saisine, le Comité Ethique informe le Président du Conseil d’Administration des points abordés et des éventuels avis formulés.
• 4.5.2. Un rapport annuel d’activité est présenté à l’Assemblée Générale de l’ADC.

4.6. TRAITEMENT

 Le Comité Ethique décide de ses propres modalités de traitement d’une saisine.

5) OBLIGATION DE RÉSERVE DES MEMBRES DU COMITÉ ÉTHIQUE

Les membres du Comité Ethique sont tenus à l’obligation de réserve.
Les débats sont confidentiels.
Tout manquement au respect des principes énoncés dans le présent protocole pourrait conduire le Président de l’Association, en accord avec le Conseil d’administration, à prononcer l’exclusion de la personne concernée du Comité Ethique.

Protocole adopté par le Comité Ethique dans sa séance du 2 juillet 2019 validé par le Conseil d’Administration dans sa séance du 25 septembre 2019.

Ce protocole est une annexe du Règlement Intérieur de l’ADC.

(Version 4 juillet 2019)